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Archives de Tag: TVA

TVA unique pour les livres numériques et papier

TVA unique pour les livres numériques et papier

Le 1er Juin, les euro-députés ont voté que les livres et les journaux numériques sont bien des livres et des journaux en tant que tels, et non plus des services, et donc que la TVA sur les publications numériques (livres et journaux) doit être alignée sur celui des publications imprimées.

Ne vous attendez pas à une baisse des prix des livres numériques car la France avait décidé cet alignement avec l’imprimé à 5,5% il y a plus de 5 ans déjà, le 1er janvier 2012.

Cela ne nous empêche pas d’estimer le prix du livre numérique trop cher par rapport au produit fourni… pouvant parfois être plus cher que sa version papier.

 

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Publié par le 2017/06/05 dans Evénements

 

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La TVA des livres numériques pourrait passer à 20%

energysistem ereader proLa France avait délibérément pris le risque de se mettre en infraction avec la législation européenne en appliquant une TVA de 5,5% à la fourniture de livres électroniques. La Cour européenne de justice a tranché, la TVA doit repasser à 20%. Sauf que la Cour de justice de l’UE a tranché. La France ne pourra pas continuer d’appliquer un taux de TVA réduit -à 5,5%- sur les livres numériques et devra donc passer au taux de TVA « normal » de 20%.

Source : L’Express
 
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Publié par le 2015/03/06 dans Uncategorized

 

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La France pourrait devoir remonter la TVA sur les ebooks à 20 %

amendement_taux_tva_reduit_ebookLe SNE avertit ses adhérents de l’éventualité d’un retour au taux normal pour le second semestre 2015, en raison du risque de condamnation de la France par la Cour de justice européenne.

“Saisie en 2013 par la Commission européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne devrait statuer sur l’application par la France et le Luxembourg d’un taux de TVA réduit aux livres numériques au début de 2015. La France risquant d’être condamnée pour infraction au droit communautaire, elle pourrait donc rétablir un taux normal de TVA pour le livre numérique d’ici la fin du 1er semestre 2015” avertit le Syndicat national de l’édition (SNE) dans un mail à ses adhérents.

Selon les informations transmises par le ministère de la Culture, le juge chargé du dossier pourrait rendre sa décision rapidement, et dans un sens qui ne fait pas de doute. Pour éviter une amende de plusieurs millions d’euros, la France devrait donc appliquer le taux de TVA normal sur le livre numérique, soit 20 %, au lieu de 5,5 %. Les éditeurs pourraient répercuter cette hausse sur le prix des livres numériques, ce qui casserait ce marché à peine naissant en France, ou pourraient l’absorber au prix d’une diminution de leur marge et de celle des libraires.

“Il existe donc un risque pour que la TVA sur les livres numériques revienne au taux normal de 20 % au cours du premier semestre 2015. Nous conseillons vivement à nos adhérents de se préparer à cette éventualité et de construire leur budget prévisionnel pour le deuxième semestre de l’année 2015 en intégrant ce paramètre” prévient le SNE.

La décision serait rendue au nom du principe du respect de la réglementation fiscale, car la distorsion de concurrence dont se plaignaient certains Etats n’existera plus à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle la TVA appliquée sera celle du pays de l’acheteur, et non plus du pays ou se trouve le revendeur.

Depuis le 1er janvier 2013, la France applique sur les livres numériques le même taux que le sur le livre papier, soit 5,5 % aujourd’hui. Le Luxembourg qui avait déjà concédé un taux négocié de manière opaque avec les revendeurs implantés sur place (dont Amazon) en a profité pour officialiser un taux réduit à 3%, qui lui vaut aussi des poursuites. La réglementation de l’Union européenne considère que le livre numérique rentre dans la catégorie des services, non éligibles au taux réduit.

La distorsion de concurrence fiscale profite surtout à Amazon : actuellement, quand il vend un ebook à un résident du Royaume-Uni, premier marché européen du numérique, le cybermarchand applique une TVA de 3 %, alors qu’un libraire britannique vendant le même livre doit supporter une TVA de 20 %.

“Le SNE ne se résigne pas pour autant et poursuit activement son lobbying, aux côtés des pouvoirs publics français, pour faire modifier la directive européenne sur la TVA et ainsi éviter cette condamnation. Nous allons amplifier la mobilisation médiatique, à l’instar de l’Italie, qui préside actuellement l’Union Européenne et a lancé une vaste campagne à l’initiative de l’association des éditeurs italiens en faveur d’un taux réduit de TVA pour le livre numérique” explique le syndicat à ses adhérents.

La France défend une TVA homogène par nature de biens, en estimant qu’un livre numérique est identique à sa version imprimée et doit donc bénéficier du même taux. Lors du dernier conseil des ministres européens de la culture, l’Italie qui préside actuellement l’Union a obtenu que le sujet reste sur l’agenda de la Commission, dont le représentant a promis de s’occuper.

Article original : Livres Hebdo
 
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Publié par le 2014/12/02 dans Evénements

 

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TVA sur les eBooks : la France traduite devant la justice européenne

Pour le taux réduit de TVA appliqué au livre numérique, la France est envoyée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission européenne a décidé d’envoyer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne. La cause du litige est le taux réduit de TVA à 7 % appliqué pour le livre numérique.

Fin 2012, Bruxelles avait envoyé un avis motivé à la France lui demandant de se mettre en conformité avec le droit communautaire. La menace d’une saisie de la justice européenne avait alors été brandie. Une menace qui a donc été mise à exécution.

Pour l’exécutif européen, le livre numérique est assimilé à un service fourni par voie électronique et ne peut pas être soumis à ce titre à un taux réduit de TVA :

 » Cette situation créé de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client. « 

Le Royaume-Uni, la Pologne ou encore les Pays-Bas avaient porté plainte auprès de la Commission. Hormis la France, le Luxembourg – qui applique un taux de TVA de 3 % pour le livre numérique – est également concerné par une telle procédure en justice.

Ironie du sort…
D’ici à la fin de l’année, la Commission européenne doit faire des propositions afin de revoir la TVA appliquée aux services électroniques. Avec une entrée en vigueur à partir de 2015, Bruxelles indique qu’elles  » mettront un terme au traitement inégal entre le livre numérique et papier  » ( qui bénéficie d’un taux réduit de TVA légal ).

En attendant, la Commission européenne estime que la France n’a pas joué  » franc-jeu « . À voir maintenant si elle échappera à une amende où si la montre jouera en sa faveur.

Source : GNT

 
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Publié par le 2013/02/23 dans Sites marchands

 

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Bruxelles menace la France sur la taxation des eBooks

En juillet, la Commission européenne a mis en demeure la France pour avoir harmonisé le taux de TVA appliqué aux livres électroniques à celui des livres en papier, à 7%. Bruxelles vient, suite à cela, d’envoyer un avis motivé à la France pour que le gouvernement fasse repasser le taux de TVA de l’eBook à 19,6%. La situation est la même au Luxembourg, où la taxe appliquée est même de 3%, et ce peu importe depuis quel pays est effectué l’achat. Et si les deux pays ne réagissent pas rapidement (dans un délai d’un mois), à Bruxelles sera saisie la Cour de justice de l’Union pour les y obliger.

La Commission européenne reconnaît qu’il existe un vrai problème de disparité de la taxation du livre en Europe. Pour exemples, le livre physique n’est pas taxé au Royaume-Uni, alors que l’eBook est taxé à 20%, en Allemagne, c’est 7% pour le livre papier et 19% pour l’eBook, et en Italie, 4% pour le livre physique et 21% pour le numérique. Et ce dans un contexte où tout le monde s’accorde à dire qu’il faudrait encourager le livre numérique, dont le frein à l’adoption le plus souvent cité est un prix de vente trop proche des versions papiers. La ministre de la Culture Aurélie Filippetti déclare à ce titre : « La TVA sur le livre numérique doit immédiatement être alignée sur celle du livre imprimé, en dépit de la procédure d’infraction de la part de Bruxelles. La France maintiendra et défendra sa position, car elle est dans la logique de l’avenir numérique des industries culturelles« .

Et alors qu’en janvier 2013, la France prévoit de baisser le taux de TVA du livre papier et numérique à 5,5%, Bruxelles voudrait que l’eBook soit taxé à 19,6% dans les jours qui viennent. Le bras de fer est engagé…

 

Source : PCWorld

 
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Publié par le 2012/10/25 dans Uncategorized

 

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La TVA réduite sur les eBooks illégale selon Bruxelles

La France est sommée par la Commission européenne de renoncer au taux de TVA réduit sur le livre numérique.

La Commission européenne a annoncé mardi avoir décidé d’envoyer à la France et au Luxembourg une lettre de mise en demeure, en raison de leur application d’un taux de TVA réduit aux livres numériques, contraire à la législation européenne.

La législation de l’UE « ne permet pas aux Etats membres d’appliquer un taux réduit aux livres numériques », rappelle dans un communiqué une porte-parole de la Commission, expliquant qu’on « pourrait donc être en présence d’une violation claire des règles communautaires » de la part de Paris et Luxembourg.

Le gouvernement souhaite ramener la TVA à 5,5% sur le livre et aligner le livre numérique sur le taux du livre imprimé. La ministre de la Culture doit rencontrer le commissaire à la Concurrence Joaquin Almunia le 9 juillet.

Article repris de L’Expansion.com

 
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Publié par le 2012/07/04 dans Actualités

 

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