Amendement sur la territorialité du livre numérique adopté par le Sénat

Le Sénat vient d’adopter un amendement à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, qui est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « ou hors de France » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels commercialisant des livres numériques ne peuvent ni exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec…