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TVA sur les eBooks : la France traduite devant la justice européenne

23 Fév

Pour le taux réduit de TVA appliqué au livre numérique, la France est envoyée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission européenne a décidé d’envoyer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne. La cause du litige est le taux réduit de TVA à 7 % appliqué pour le livre numérique.

Fin 2012, Bruxelles avait envoyé un avis motivé à la France lui demandant de se mettre en conformité avec le droit communautaire. La menace d’une saisie de la justice européenne avait alors été brandie. Une menace qui a donc été mise à exécution.

Pour l’exécutif européen, le livre numérique est assimilé à un service fourni par voie électronique et ne peut pas être soumis à ce titre à un taux réduit de TVA :

 » Cette situation créé de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client. « 

Le Royaume-Uni, la Pologne ou encore les Pays-Bas avaient porté plainte auprès de la Commission. Hormis la France, le Luxembourg – qui applique un taux de TVA de 3 % pour le livre numérique – est également concerné par une telle procédure en justice.

Ironie du sort…
D’ici à la fin de l’année, la Commission européenne doit faire des propositions afin de revoir la TVA appliquée aux services électroniques. Avec une entrée en vigueur à partir de 2015, Bruxelles indique qu’elles  » mettront un terme au traitement inégal entre le livre numérique et papier  » ( qui bénéficie d’un taux réduit de TVA légal ).

En attendant, la Commission européenne estime que la France n’a pas joué  » franc-jeu « . À voir maintenant si elle échappera à une amende où si la montre jouera en sa faveur.

Source : GNT

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Publié par le 2013/02/23 dans Sites marchands

 

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