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La TVA réduite sur les eBooks illégale selon Bruxelles

04 Juil

La France est sommée par la Commission européenne de renoncer au taux de TVA réduit sur le livre numérique.

La Commission européenne a annoncé mardi avoir décidé d’envoyer à la France et au Luxembourg une lettre de mise en demeure, en raison de leur application d’un taux de TVA réduit aux livres numériques, contraire à la législation européenne.

La législation de l’UE « ne permet pas aux Etats membres d’appliquer un taux réduit aux livres numériques », rappelle dans un communiqué une porte-parole de la Commission, expliquant qu’on « pourrait donc être en présence d’une violation claire des règles communautaires » de la part de Paris et Luxembourg.

Le gouvernement souhaite ramener la TVA à 5,5% sur le livre et aligner le livre numérique sur le taux du livre imprimé. La ministre de la Culture doit rencontrer le commissaire à la Concurrence Joaquin Almunia le 9 juillet.

Article repris de L’Expansion.com

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Publié par le 2012/07/04 dans Actualités

 

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